Loi santé au travail : un accord trouvé

La proposition de loi renforçant la prévention en santé au travail vient d’être approuvée par la Sénat après de longues discussions.

Les députés et les sénateurs viennent d’approuver un texte commun concernant la future loi santé au travail qui devrait être adoptée définitivement cette semaine. Concernant les modifications, elles portent sur :

  • L’encadrement de la cotisation due par l’entreprise au service de santé au travail : la loi doit préciser que le calcul de la cotisation se fait en fonction du nombre de personnes suivies, et non en ETP (équivalent temps plein).
  • La suppression de l’obligation de faire un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, découlant du document unique, pour toutes les entreprises. Cette démarche restera réservée aux entreprises de plus 50 salariés, comme l’a souhaité le gouvernement. Quant au document unique, la conservation devra bien être gérée par les employeurs.
  • Le Sénat a aussi obtenu deux expérimentations : des médecins du travail prescripteurs, et des actions de prévention collectives organisées pour les intérimaires.

Les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP) seront formellement adoptées en séance publique du Sénat mardi 20 juillet, puis formellement adoptées à l’Assemblée nationale jeudi 22 juillet. Le texte achèvera ainsi son processus législatif et le gouvernement pourra envisager de le publier au journal officiel. Néanmoins, un grand nombre de textes d’application seront nécessaires dans les prochains mois pour que de nombreuses dispositions prennent effet.

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