Les évolutions prévues dans la nouvelle loi santé au travail

Renforcer la prévention au sein de l’entreprise est l’objectif principal de la loi sur la santé au travail du 2 août 2021. Le texte vise également à séparer santé publique et santé au travail. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) est l’un des thèmes importants développés dans la loi. La plupart des règlements entreront en vigueur le 31 mars 2022.

Promulguée le 2 août 2021, la loi de renforcement de la prévention en santé au travail transforme l’Accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux le 10 décembre 2020 pour réformer la santé au travail. Sauf indication contraire, il prendra effet le 31 mars 2022. L’un des points saillants du texte concerne les évolutions du document unique d’évaluation des risques (DUER).

En effet, la loi prévoit que participeront désormais à l’évaluation des risques :

• Le Comité social et économique (CSE) ainsi que son organe la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) , s’il existe. Le CSE devra être consulté sur le DUER et ses mises à jour ;
• le ou les salariés désignés, par l’employeur, compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
• le service de prévention et de santé au travail (SPST – nouvelle appellation des services de santé au travail) auquel l’employeur adhère.

Après cette évaluation des risques, les entreprises de 50 salariés ou plus élaboreront des plans annuels de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, et les intégreront dans le DU.
Pour les entreprises de 11 à 50 salariés, une liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés sera enregistrée dans le DU. Dans sa version ultérieure, l’employeur doit désormais conserver le DU pendant au moins quarante ans, telle que prévue par la loi (à vérifier). L’employeur doit également déposer son DU et ses mises à jour sur un portail numérique.