La Cour de cassation soutient le recours à l’expertise pour risque grave en entreprise

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation conforte le recours, par les représentants du personnel, à une expertise indépendante en cas de risque grave au sein d’une entreprise. Sans que l’employeur puisse s’y opposer, en contester la réalisation ou le prix.

Une petite victoire pour la protection des salariés. Ainsi pourrait-on résumer la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans une affaire qui opposait Microsoft France à son comité social et économique (CSE) ainsi qu’à la société Sextant expertise, mandatée par ce dernier.

Entre 2023 et 2024, l’entreprise informatique initie en France plusieurs restructurations qui se traduisent par une réduction de 13 % de ses effectifs. Il en découle pour le personnel restant, une surcharge de travail et des risques psychosociaux (RPS) qui culminent avec le suicide d’un salarié.

Le CSE décide alors de solliciter une expertise en se fondant sur l’article L2315-94 du code de travail. Ce dernier prévoit en effet cette possibilité, « lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.»

Tentative de récuser l’expertise

Microsoft France ne l’entend pourtant pas ainsi. Elle saisit le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire annuler l’expertise. La société invoque le fait que le salarié décédé n’a jamais alerté sur sa charge de travail. Elle récuse également des rapports antérieurs sur l’aggravation des RPS car ils émanaient de Sextant expertise et estime le coût de l’a nouvelle l’expertise supplémentaire trop élevé. Par ailleurs, elle explique avoir pris des mesures (actualisation du document unique, programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) depuis lors. Les magistrats de Nanterre annulent la nouvelle expertise mais la Cour de cassation, amenée à se prononcer sur cette décision, se montre finalement favorable au CSE.

Reconnaissance d’un risque avéré

La haute juridiction considère en effet que le risque grave était suffisamment caractérisé. Elle rappelle en effet que « deux rapports d’expertise remis au mois d’août 2023 et au mois d’août 2024 avaient souligné les risques psychosociaux liés à la charge de travail des salariés et qu’un rapport d’enquête paritaire du 15 juillet 2024 relatif au suicide d’un salarié relevait une “intensité potentiellement problématique de travail” de l’intéressé ne permettant pas d’écarter l’hypothèse d’une situation d’épuisement professionnel. » Par conséquent, l’absence d’alerte de la part du salarié qui s’est suicidé n’y change rien.

En outre, la légitimité d’une expertise doit s’apprécier à la date de la décision prise par le CSE et non pas ultérieurement, c’est-à-dire après que l’employeur ait pris des mesures correctives.

« La Cour de cassation réaffirme ici que l’expertise pour risque grave est un outil de prévention autonome et fondamental », se félicite l’Unsa dans une analyse juridique de cet arrêt. Le syndicat relève en outre que la Cour de cassation rappelle ainsi « que la santé et la sécurité au travail exigent des mesures réelles, structurelles, évaluées à l’instant où le danger est constaté par les représentants du personnel. »