Vaccination obligatoire, des peines déjà prévues ?

Alors que la vaccination obligatoire contre la Covid-19 pour le personnel soignant est au cœur des débats, Elisabeth Borne, ministre du Travail a annoncé jeudi de possibles sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

Invitée jeudi 8 juillet par Europe 1, Elisabeth Borne a évoqué la question de l’obligation vaccinale. « Le gouvernement a souhaité ouvrir le débat sur la vaccination du personnel soignant, ce sont déjà des choses qui existent pour d’autres vaccins », a rappelé la ministre du Travail, ajoutant que les salariés réfractaires pourraient se voir sanctionner si cette mesure venait à être adoptée. « Quand on a une obligation de vaccination et qu’on ne la respecte pas, c’est une faute qui peut entraîner des sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement », a-t-elle affirmé. 

Le Président de la république, lors de son discours télévisé du lundi 12 juillet, a annoncé l’obligation vaccinale pour les personnels en contact avec un public fragile. 70 professions soit 1,5 million de personnes (et non uniquement des soignants) sont concernées par la vaccination obligatoire et auront jusqu’au 15 septembre pour se faire vacciner. Après cette date, le président a annoncé que des contrôles seront opérés et des sanctions prises sans en préciser la nature. Un projet de loi sur l’obligation vaccinale des personnels de santé sera présenté devant le Conseil d’Etat dès ce mardi et devant le Conseil des ministres la semaine prochaine.

En ce qui concerne les vaccins déjà obligatoires en France, les sanctions en cas de non-respect vont du changement d’affectation au licenciement. Selon l’article L. 3111-4 du code de la Santé publique, toute « personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination » a l’obligation de se faire vacciner contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. La vaccination obligatoire pour la grippe, également citée dans l’article, a été retirée de la liste en 2006. Elle reste toutefois recommandée pour plusieurs professions.

La lettre-circulaire du 26 avril 1998 relative à la pratique des vaccinations en milieu de travail par les médecins de travail indique que cette « obligation de nature contractuelle est susceptible, si elle n’est pas acceptée, d’entraîner un changement d’affectation, voire une rupture de contrat en cas de non-possibilité d’affectation ». L’employeur « est en effet tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et doit, à ce titre, mettre en œuvre les mesures appropriées pour les protéger au travail », justifie l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) dans un rapport de 2016 sur la vaccination au travail.

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