L’Assurance maladie risques professionnels revoit ses subventions pour l’année 2026
Depuis le 1er janvier 2026, l’Assurance maladie risques professionnels a revu ses aides à la prévention destinées aux entreprises. A la clé, un seuil de subvention abaissé, des taux de prise en charge plus élevés mais aussi une règle de cumul des aides plus restrictive.
A compter du 1er janvier 2026, l’Assurance maladie risques professionnels a abaissé de 1 000 € à 500 € le montant minimal de la subvention qu’elle peut accorder à une entreprise pour un investissement dans la prévention. « Cela correspond à un investissement minimum de 715 € HT lorsqu’il s’agit d’une subvention à 70 % ou de 1 000 € HT lorsqu’il s’agit d’une subvention à 50 % », détaille le site de l’Assurance maladie risques professionnels.
En outre, les équipements de prévention des risques chimiques sont désormais financés à 70 %, (contre 50 % auparavant).
Priorité aux petites entreprises
Par ailleurs, les crédits du Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), destinés aux aides directes aux entreprises ciblent, à 70 %, les entreprises de moins de 50 salariés. Celles de 50 à 199 personnes disposant pour leur part de 20 % des crédits. Quant aux plus grandes substructures (au-delà de 200 employés), elles se contentent de 10 % de l’enveloppe disponible. Dans tous les cas, la règle reste celle du « premier arrivé = premier servi ».
Les aides du Fipu qui vont aux actions de prévention, à celles de sensibilisation, ainsi qu’aux aménagements de poste, peuvent se cumuler dans la limite de 25 000 € pour chacun de ces trois cas. Soit un montant global de 75 000 € de subventions pour les entreprises de moins de 200 salariés. Au-delà de ce seuil cependant, le montant de l’aide ne peut pas dépasser 25 000 €.
Des cumuls d’aides limités et une exigence de transparence
En application d’un règlement européen de 2023 relatif aux minimis, aucune entreprise ne peut désormais percevoir plus de 300 000 € d’aides sur une période de trois années glissantes. Par conséquent, toute demande de subvention doit désormais s’accompagner d’une déclaration sur l’honneur recensant les aides déjà perçues sur la période concernée. « Les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant ce plafond ne sont donc pas éligibles aux subventions Prévention », précise Net-entreprises.fr/.
Enfin, lorsqu’une entreprise reçoit plus de 23 000 € de subventions sur une période de 12 mois civils, elle a l’obligation de signer une convention avec sa Caisse régionale d’assurance maladie risques professionnels. Une mesure qui découle de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), du 12 avril 2000.