Le Sénat valide la loi santé au travail

Le Sénat a adopté mardi 6 juillet avec quelques modifications la proposition de loi LREM.

La proposition de loi présentée devant le Sénat lundi 5 juillet est la traduction du premier accord national interprofessionnel (ANI) signé le 9 décembre dernier. Adoptée par l’Assemblé national le 17 février 2021, cette proposition de loi est portée par les débutés LREM Charlotte Lecoqc et Carole Grandjean.

Le Sénat vient de donner son feu vert mardi 6 juillet en apportant quelques modifications :

  • S’agissant de la lutte contre le harcèlement sexuel, modifier la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail, en prévoyant qu’il est matérialisé lorsqu’il est subi par la victime, et non lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs ;
  • inclure au sein des missions des services de santé au travail la contribution aux actions de sensibilisation aux violences conjugales et/ou sexuelles ;
  • ajouter explicitement les services de santé au travail à la liste des acteurs mettant en œuvre la politique de santé mentale ;
  • prévoir la possibilité d’inclure un service de chargés de mission prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien dans l’emploi au sein des services de prévention et de santé au travail ;
  • instituer une date butoir pour le versement d’une partie du dossier médical en santé au travail au sein du volet « santé au travail » du dossier médical partagé, fixée au plus tard au 1er janvier 2024 ;
  • rétablir l’article prévoyant la fixation par décret des modalités de suivi des travailleurs aux emplois identiques auprès de plusieurs employeurs ;
  • organiser la protection de la santé des salariés des particuliers employeurs, sans préjuger à ce stade ni du type de cotisation ni des modalités de prise en charge des salariés dans les territoires ;
  • fixer au 1er janvier 2023 la date butoir d’entrée en vigueur de l’article 21 relatif à la création du Médecins Praticiens Correspondants (MPC) ;
  • poser une date butoir, fixée au 1er juillet 2022, à la mise en œuvre des obligations de formation des infirmiers de santé au travail;

Députés et sénateurs devront tenter de se mettre d’accord sur un texte commun, avec pour objectif l’adoption definitive de la loi avant la fin du mois. En cas d’échec, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

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