L’État passe à l’offensive contre les manquements aux obligations et de santé et de sécurité au travail
Une nouvelle instruction interministérielle renforce la coopération entre les parquets et l’inspection du travail dans le but de sanctionner les entreprises en cas d’accident grave ou mortel ou même en cas de manquement à leur obligation de sécurité.
Depuis quelques jours, les procureurs de la République ont reçu une instruction signée des ministres du travail et de la justice. Objet de ce texte (non publié), renforcer la coopération entre l’inspection du travail et les services judiciaires pour mieux lutter contre les accidents du travail.
Premier axe d’intervention : le renforcement de la verbalisation des infractions à la législation sur la sécurité au travail. Et ce, même en l’absence d’accident. Les inspecteurs du travail sont invités à sévir à l’encontre des employeurs, notamment en cas d’exposition à des risques de chute de hauteur, d’absence de port des équipements de protection individuelle (EPI), de défaut de formation à la sécurité ou encore de protection des jeunes travailleurs et intérimaires.
Deuxième axe : sanctionner l’ensemble des acteurs impliqués dans des accidents graves ou mortels (employeurs, donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage). Le parquet pourra saisir à la fois l’inspection du travail et la police judiciaire pour les enquêtes.
Quant au dernier axe, il consiste à améliorer l’accompagnement des victimes et de leurs familles en renforçant les partenariats entre les parquets et les associations d’aide aux victimes. En outre, l’inspection du travail leur délivrera une information sur la réparation des préjudices.
Pour approfondir cette coopération, les parquets et l’inspection du travail recevront des fiches techniques communes. Des rencontres sont également prévues pour échanger les bonnes pratiques entre ces deux administrations.
Cette mobilisation s’inscrit dans la continuité du plan de prévention des accidents du travail graves ou mortels, présenté le 3 février 2025. Ce plan découle du constat d’une stagnation de ces accidents depuis une quinzaine d’années.