Inspection du travail : les pouvoirs de contrôle-sanction à l’égard des entreprises restent peu utilisés

Malgré une extension de leurs prérogatives, intervenue en 2016, les inspecteurs du travail y ont peu recours. Un constat que dresse l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans trois régions, sept ans après la réforme.

De la pédagogie plutôt que des sanctions. Telle est l’approche que semblent privilégier les inspecteurs du travail lorsqu’ils contrôlent des entreprises, d’après un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales. L’Igas se fonde sur les données de l’année 2023 recueilles dans trois régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne et Grand Est.

Pourtant, une ordonnance du 7 avril 2016 avait renforcé l’arsenal réglementaire des inspecteurs du travail. Elle avait en effet étendu les décisions d’arrêt de travaux et d’activité à de nouveaux risques et secteurs d’activité, renforcé les mesures de protection de la santé et de la sécurité des mineurs, élargi le champ des amendes administratives et créé des amendes pénales transactionnelles.

Sept ans après, l’utilisation de ces prérogatives se heurtait encore à des difficultés opérationnelles.

Ainsi, l’Igas a comptabilisé seulement 11 décisions d’activité en 2023 en raison des procédures et de la nécessité de mobiliser des compétences techniques.

En ce qui concerne les mineurs, il apparaît difficile d’identifier leurs lieux de travail ou de stage.

Quant aux transactions pénales, au nombre de 233, la lourdeur de la procédure s’avère dissuasive. Les amendes paraissent plus nombreuses (1 756 cas) mais elles pourraient l’être davantage si les inspecteurs n’avaient pas à remplir des rapports aussi détaillés. L’Igas pointe également la longueur de l’instruction (7,8 mois en moyenne) et la faiblesse des montants. Elle recommande des adaptations telles que la mise à disposition d’un rapport-type, un référentiel reprenant les bonnes pratiques d’instruction et des fourchettes indicatives pour fixer le montant des amendes.