Loi santé au travail : que deviennent les services de santé au travail ?

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite loi santé au travail, vise à renforcer la prévention en matière de santé au travail, à moderniser les services de prévention et de santé au travail, et à décloisonner la santé publique et la santé au travail. La date d’entrée en vigueur est prévue pour le 31 mars prochain.

La loi santé au travail entrera en vigueur le 31 mars 2022. Plusieurs articles viennent modifier le code du travail dans le but de renforcer la prévention de la santé au travail au sein des entreprises. Pour ce faire, les services de santé au travail ont droit à une petite mise à jour. Pour rappel, ces services ont pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. 

Services de prévention et santé au travail

Tout d’abord les services de santé au travail sont renommés et deviennent les services de prévention et santé au travail (SPST). Désormais, les SPST interentreprises peuvent s’appuyer sur un réseau de praticiens correspondants parmi des médecins de ville volontaires pour assurer une partie des visites d’information et de prévention. Les SPST interentreprises font l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, et visant à porter une appréciation à l’aide de référentiels sur :

• la qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services obligatoires ;
• l’organisation et la continuité du service, l’activité effective, les procédures suivies ;
• la gestion financière, la tarification et son évolution ;
• la conformité du traitement des données personnelles.

A compter de la parution du décret relatif au cahier des charges de certification, les SPST interentreprises disposent d’un délai de 2 ans pour obtenir leur certification.

Médecins et infirmiers du travail

Dans le service interentreprises, la commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres. Cette commission peut être composée du président du service de santé au travail, des médecins du travail du service, des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) du service, des infirmiers, des assistants de services de santé au travail, des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.

Toujours d’après la loi santé au travail, il est dorénavant précisé que le médecin du travail consacre le tiers de son temps à ses missions en milieu de travail. Une section est ajoutée concernant les infirmiers de santé au travail, notamment leur formation et l’adéquation entre les taches qui leur sont confiées et leurs qualifications complémentaires qui reprend des dispositions existantes dans la partie réglementaire. L’article L. 4623-10. détaille que l’infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d’Etat, ou dispose de l’autorisation d’exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Il dispose d’une formation spécifique en santé au travail. Si l’infirmier n’a pas suivi une formation en santé au travail, l’employeur l’y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de contrat d’une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans cette hypothèse, l’employeur prend en charge le coût de la formation.