Fin du port du masque au travail : que dit la loi ?

Depuis le 14 mars, le port du masque n’est plus obligatoire en entreprise. Pour autant, les travailleurs s’interrogent : qu’implique cet allègement des restrictions sanitaires ?

Cela fait à présent une semaine que les Français ont fait tomber le masque à l’intérieur de leurs lieux de travail. Si un employeur n’a pas le droit d’imposer le port du masque à ses salariés, ces derniers ne sont pas en reste de s’interroger face à cette nouvelle mesure. Pour aider les Français et les entreprises à s’y retrouver, SVP, service historique d’information et d’aide à la décision des entreprises a répondu à leurs interrogations.

Un salarié peut-il demander à télétravailler davantage en l’absence du port du masque ?

Depuis le 2 février 2022, le télétravail est seulement recommandé, les 2 jours minimum indiqués dans le protocole sanitaire en entreprise ne font plus partie des mesures obligatoires de protection des salariés. Il appartient, désormais, aux employeurs de fixer les modalités de recours au télétravail dans le cadre du dialogue social. Ainsi, rien n’interdit à un salarié de demander à son employeur de télétravailler ou de télétravailler davantage suite à l’absence du port du masque en entreprise, compte tenu de la circulation du virus toujours active. Il relève du pouvoir d’organisation de l’employeur d’accepter ou de refuser sous réserve des dispositions prévues, le cas échéant, dans un accord collectif ou une charte, relatifs au télétravail. Toutefois, si la situation sanitaire venait à s’aggraver, de nouvelles recommandations pourraient être données par le gouvernement.

Quelles sont les mesures applicables depuis la suppression du protocole sanitaire ?

Après plusieurs versions du protocole sanitaire, évoluant en fonction de la situation sanitaire, Elisabeth Borne, ministre du travail, a annoncé que le protocole sanitaire n’est plus applicable depuis le 14 mars 2022. Il va être remplacé par un “guide repère”, dont la publication officielle est attendue dans la semaine. Selon la ministre du travail, les règles de distanciation physique ne sont plus applicables, tout comme les contraintes s’appliquant à la restauration collective. Le port du masque, toujours obligatoire dans les transports en commun, ne le sera plus en entreprise. La ministre a indiqué qu’il faudra continuer à aérer les locaux, ou encore se laver les mains. Malgré cette suppression, l’employeur reste tenu par son obligation de sécurité prévue par les dispositions du Code du travail. Il doit donc toujours évaluer le risque encouru dans son entreprise, lié au Covid-19, prendre toutes les mesures de protection adaptées et les mettre en œuvre.

Un employeur peut-il forcer une personne vulnérable à revenir au bureau ?

Un salarié considéré comme personne vulnérable est celui qui présente un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19. Un décret a fixé la liste des situations/pathologies et les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme vulnérable et ce, à la condition de ne pas pouvoir recourir au télétravail. Si le salarié est bien considéré comme personne vulnérable et qu’il dispose d’un certificat médical établi par un médecin, l’employeur doit le maintenir en activité partielle. Depuis le 1er avril 2021, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute, quelque soit le secteur d’activité de l’entreprise et l’employeur est remboursé à hauteur de 70 % du salaire brut. Le maintien en activité partielle des personnes vulnérables reste en vigueur jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022. A ce jour, aucun décret n’a fixé une date antérieure.